Conditions générales de vente

1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de FD Méditerranée (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : www.fdmediterraneee.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.fdmediterraneee.com (ci-après le Site).

Le site www.fdmediterranee.com est la propriété de la société FD Méditerranée, dont le siège social est situé 8 chemin de la Lauvette 06300 Nice (SARL au capital -----€, RCS Nice B440337 418, n° de TVA FR15440337418).

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.fdmediterraneee.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. FD Méditerranée se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Pour les Client professionnels, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à FD Méditerranée, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FD Méditerranée           ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Sauf Clients professionnels, est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.fdmediterraneee.com Ce processus peut être schématisé comme suit :

  • Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  • Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. FD Méditerranée ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par un éventuelle réexpedition seront à la charge du Client ;
  • Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
  • Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société FD Méditerranée constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
  • Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ;
  • Le Client reçoit alors à l’écran et par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition.

 

3.3- Traitement - Modifications de la commande :

3.3.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de FD Méditerranée. De sa seule initiative, FD Méditerranée peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation. L’acheteur, personnes physiques ou professionnels, reconnaît avoir été informé de la fabrication artisanale des produits commercialisés par la Ste FD Méditerranée, ce qui implique de possibles mais légères variations dans les couleurs, les finitions et les dimensions desdits produits. Lesdites variations ne pourront remettre en cause la vente.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, FD Méditerranée  se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

FD Méditerranée se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

3.3.2- Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de FD Méditerranée. La prise en compte de l'annulation, après accord de FD Méditerranée, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

4. Les produits

FD Méditerranée décrit sur le Site www.fdmediterraneee.com les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.fdmediterraneee.com

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. L’acheteur, personnes physiques ou professionnels, reconnaît avoir été informé de la fabrication artisanale des produits commercialisés par la Ste FD Méditerranée, ce qui implique de possibles mais légères variations dans les couleurs, les finitions et les dimensions desdits produits. Lesdites variations ne pourront remettre en cause la vente.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai de livraison moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de mise en fabrication.

En cas de commande d'un produit indisponible, FD Méditerranée en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.fdmediterranee.com, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par FD Méditerranée.

Les livraisons ne sont opérées qu’ne fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société FD Méditerranée est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sons indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois si 60 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeur la vente pourra être résolue à  la demande de l’acheteur et ce dernier pourra obtenir la restitution de son acompte ou son règlement global à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En pareille hypothèse l’acheteur adressera une correspondance recommandée avec accusé de réception faisant part de sa volonté d’user de cette faculté. La résolution deviendra effective 15 jours après réception de ladite lettre.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

6. Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, les commandes pour les DOM-TOM sont facturées hors taxes (HT). Pour les commandes hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client.

Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA est remboursée au Client par chèque ou crédit de carte bancaire à réception des documents à nous retourner. La procédure de détaxe est possible uniquement pour les commandes retirées en point de vente FD Méditerranée.

FD Méditerranée se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Dans le cas d'un emport sur place, une participation aux frais d’emballage sera demandée au client en fonction de la qualité de l’emballage requis pour le bon retrait de la marchandise. Si le client ne souhaite aucun emballage, aucun frais supplémentaires ne sera facturé pour le retrait en point de vente.

Particularité: le tarif des frais de port par Chronopost pour la Guyane correspond à celui appliqué à la destination TOM.

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

7. Le paiement des commandes

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Sécurité de la transaction :

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site www.fdmediterranee.com et, lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par la société ………………... afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi FD Méditerranée est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, FD Méditerranée garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société FD Méditerranée se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

7.1.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les marchandises nécessitant une préparation, une mise en peinture ou toutes autre actions sur le produit en vue de son expédition en bonne eu due forme de sa description.

Le Client garantit à la Sté FD Méditerranée qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

La Société CIC est le destinataire pour le compte de FD Méditerranée des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

Par ailleurs, FD Méditerranée utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole 3D SECURE.) de la société CIC et de son serveur d'encaissement. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la société CIC Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de FD Méditerranée.

Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par la société CIC après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par CIC, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint Lazare - 75009 PARIS.

7.1.3- Paiement par Paypal :

Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 350€ TTC.

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les marchandises nécessitant une préparation, une mise en peinture ou toutes autre actions sur le produit en vue de son expédition en bonne eu due forme de sa description.

7.1.4- Paiement par chèque :

  • - Ce moyen de paiement est inaccessible aux commandes d'un montant supérieur à 500€, ainsi que dans le cadre d'une première commande. De même, si la date de la première commande est inférieure à 4 mois, le paiement par chèque ne sera pas proposé lors de l'étape de paiement. FD Méditerranée se réserve aussi le droit de demander un règlement par virement bancaire.
  • - Le chèque doit être établi, à l'ordre de FD Méditerranée, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :

FD Méditerranée

8, chemin de la Lauvette

06300 Nice

La commande ne sera traitée qu’après réception du règlement et encaissement en valeur du chèque. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, la commande sera annulée.

Si celui ci est rejeté par l’organisme bancaire pour défaut de provision ou tout autre raison la commande sera annulée.

7.1.5- Paiement par virement bancaire :

Le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et son rappelées dans le mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7.2- Facturation/Retard de Paiement

Une facturation détaillée est adressée dans le Colis expédié au Client et est téléchargeable sur le Compte Client.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

7.2.1- Pour les Clients Professionnels :

Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables au Siège social de FD Méditerranée. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.

Conditions de paiement : Sauf convention expresse contraire, les factures émises par FD Méditerranée sont réglées comptant. Dans ce cas, le Client ne bénéficie d’aucune possibilité d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, FD Méditerranée se réserve le droit d’exiger des garanties financières.

Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement, FD Méditerranée pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros.

Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à FD Méditerranée qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si FD Méditerranée n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Tous retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par le Vendeur au Client aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de FD Méditerranée. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

7.2.2- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 70€ HT.

Quel que soit la qualité du Client (personne physique ou professionnel), en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour la société FD Méditerranée de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société FD Méditerranée sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

8. La livraison

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

8.1.1- Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

Toutefois, FD Méditerranée se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.

La livraison est effectuée par Colissimo, Chronopost, UPS ou Schenker-Joyau, selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité). Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Le Client sera avisé par FD Méditerranée du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, FD Méditerranée dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 7 des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la Sté FD Méditerranée ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, la Sté FD Méditerranée sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

  • - Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • - Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez FD Méditerranée s'élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté FD Méditerranée procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

 

8.1.2- Retrait :

Le Client est averti de la mise à disposition des colis par e-mail au point emport ou dans le Point Relais de son choix.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné par écrit auprès de FD Méditerranée exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client (carte d’identité notamment).

- Relais Colis : La livraison en Relais Colis est proposée pour tout envoi en France métropolitaine (Monaco et Corse compris). Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité.

Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, la Sté FD Méditerranée sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

  • - Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
  • - Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez FD Méditerranée s'élevant à 25€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté FD Méditerranée procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

8.2- Délais de livraison :

8.2.1- Délais de traitement de commande :

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 4 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 5 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à nos points retraits (aucun stock sur place).

Si une commande comporte une prestation de service (montage, installation système, mise à jour de bios, ...) alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d'une semaine une fois le paiement de la commande effectué.

8.2.2- Délais d’expédition:

Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :

  • - 1 jour pour les envois Chronopost et UPS en France Métropolitaine (du lundi au vendredi - des exceptions par UPS peuvent exister dans certains départements, se reporter au site UPS). Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
  • - 2 jours environ pour les envois UPS et Chronopost en Belgique.
  • - 2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
  • - 2 à 3 jours environ pour les envois en relais colis en France métropolitaine (comptez 24 à 48h supplémentaire pour la Corse)
  • - 3 à 4 jours environs pour les envois Chronopost dans les DOM-TOM et pour les envois UPS dans les DOM (comptez 3 à 4 jours supplémentaires environ pour une livraison à St Pierre et Miquelon).
  • - 10 jours environ pour les envois Colissimo en Belgique.
  • - 48 à 72 heures pour les livraisons en France métropolitaine par transport messagerie, rendez en rez de chaussée.
  • Sur devis et estimation pour les transport européens et international des gros colis.

Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, le traitement de la commande ne pourra débuter qu’après règlement effectif des sommes dues par le Client en cas de paiement par chèque ou virement.

8.2.2.1- Pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 25 jours, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.

Les dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.

8.2.2.2- Pour les Clients Professionnels :

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'enregistrement des commandes. FD Méditerranée est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 60 jours après la date indicative de livraison le Produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En cas de retard de livraison de plus de 60 jours, imputable au Client professionnel, FD Méditerranée pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. Tout retard de livraison de plus de 15 jours, imputable au Client Professionnel fera l’objet de pénalités de retard dont le montant est fixé forfaitairement à 10%HT de la valeur totale de produits concernés sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que FD Méditerranée pourrait réclamer.

8.3- Réception de la commande/Transfert de risques :

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

8.3.1- Pour les Clients Personnes Physique consommateurs :

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).

En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé au Service Client du Site.

Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de FD Méditerranée.

8.3.2- Pour les Clients Professionnels :

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 24 heures de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à FD Méditerranée, sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre FD Méditerranée notamment. La responsabilité de FD Méditerranée ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; FD Méditerranée est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Sté FD Méditerranée et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 7 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FD Méditerranée dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de FD Méditerranée, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

9. Réserve de propriété

Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, FD Méditerranée de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à FD Méditerrané e à titre de dédommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client personne morale, FD Méditerranée se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce).

10. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

10.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physique consommateurs :

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de livraison des produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) Produit(s) commandé(s), le Client pourra se connecter sur son compte client rubrique « SAV » ou contacter au préalable le Service Clientèle à l'adresse électronique sav@fdmediterranee.com

Le Client recevra alors par E-mail, dans les jours suivant ce contact, un bon de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné.

10.2- Modalités de retour :

L’Acheteur a la possibilité de changer l’article commandé ou d’en demander son remboursement dans les 7 jours ouvrables suivants la livraison. Pour cela, il doit envoyer dans ce délai une communication complète de photos par lettre avec A/R au SAV en indiquant les motifs du retour. Le Produit sera renvoyé aux frais du client, à FD Méditerranée 8 chemin de la Lauvette 06 300 Nice, non utilisé et dans son état d’origine complet (emballage; accessoires, notices etc.) permettant sa recommercialisation à l’état neuf. Le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. Seul le prix du ou des Produits achetés hors frais d’envoi seront remboursés dans un délai de trois mois dans les conditions visées à l’article 9. Dans le cas où le client le demande, FD Méditerranéepourra organiser le retrait du matériel. Dans ce cas FD Méditerranée est autorisé à attribuer au client les coûts de transport de 10% de la valeur de l’article, avec un coût minimum de 25,00 €.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera la Sté FD Méditerranée à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Afin de faciliter la bonne gestion des retours, le Client peut préalablement obtenir un numéro de retour auprès de FD Méditerranée en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur le Site (rubrique compte client) ou en prenant contact avec le Service Après –Vente FD Méditerranée. Le Client recevra ensuite de FD Méditerranée un courriel détaillant la procédure de retour.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

FD Méditerranée

8, chemin de la Lauvette

06 300 Nice

 

10.3- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits sera effectué sous 30 jours à compter de la date de réception du retour dans les entrepôts de FD Méditerranée.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

11. Service Client

Pour toute information ou question, FD Méditerranée est joignable :

  • - Par mail à l'adresse suivante : info@fdmediterranee.com
  • - Par courrier à adresser à : FD Méditerranée 8 chemin de la Lauvette 06 300 Nice 
  • - Par téléphone au numéro suivant : 04 93 54 36 74

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.fdmediterranee.com  tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés , au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de FD Méditerranée.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express de FD Méditerranée.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

14. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de FD Méditerranée ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de FD Méditerranée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

FD Méditerranée ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

- FD Méditerranée n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.

- la responsabilité de FD Méditerranée est limitée aux dommages directs et prévisibles ;

- la responsabilité de FD Méditerranée ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

- la responsabilité de FD Méditerranée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de FD Méditerranée est limitée dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessus.

15. Informations nominatives

FD Méditerranée a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

- Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
- Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
- Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par FD Méditerranée.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Sté FD Méditerranée;

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

La société FD Méditerranée propriétaire du site fdmediterranee.com, la société FIA-NET (RCS Paris B 429 121 866) pour la sécurisation, la société ……………  pour les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société FIA-NET est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par FIA-NET SA, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société FD Méditerranée SAS.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. FD Méditerranée s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

16. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

17. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société FD Méditerranée ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nice, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société FD Méditerranée.